CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, n° 223356

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt n° 99 BX 02846 du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 99-18 en date du 1er décembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X devant ce tribunal ;

Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion les 11 et 19 janvier 1999, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal par jugement n° 98-543 en date du 17 décembre 1998 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement n° 99-18, rendu par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 1er décembre 1999, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par ce tribunal les 17 et 28 décembre 1999 à l'encontre de l'Etat à défaut de communiquer à M. X l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 portant nomination de professeurs de lycée professionnel (section vente) ; que, postérieurement à l'enregistrement de cette demande et dans le délai qui lui était imparti, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fait parvenir au requérant la liste informatique des mutations des professeurs de lycée professionnel affectés dans les établissements d'enseignement secondaire qui constitue l'arrêté du 2 juin 1992 que le tribunal administratif lui avait enjoint de produire ; qu'ainsi la demande de M. X est devenue sans objet ; que le Conseil d'Etat est, en vertu de l'article du code de justice administrative, compétent pour le constater ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.