CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 12 mai 2003, n° 224168

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria X ;

2°) de rejeter la demande de Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme X,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X a fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 2 juillet 1996, les faits retenus à son encontre ont eu lieu en 1991 et ont donné lieu à une peine d'emprisonnement de quinze mois dont treize mois assortis du sursis et 10 000 F d'amende, peine qui a été exécutée ; que, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme X par un arrêté du 1er décembre 1998, au motif que la présence de l'intéressée sur le territoire national constituait une menace pour l'ordre public, le PREFET DE POLICE n'a pas légalement justifié sa décision ; que, dès lors, l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressée prive de base légale l'arrêté du 12 janvier 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de Mme X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 12 janvier 1999 reconduisant Mme X à la frontière ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Flor Maria X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.