En bref
- Décision
Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 7 juin 2000 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant tunisien qui souhaitait venir en France voir son père, qui y réside, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en se fondant sur ces motifs pour opposer un refus à la demande de M. X, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le requérant souhaitant se rendre pour une courte période auprès de son père gravement malade, le consul a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte excessive ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
CDécision
Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 7 juin 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.