Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, n° 222511

En bref

Décision

Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 7 juin 2000 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant tunisien qui souhaitait venir en France voir son père, qui y réside, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en se fondant sur ces motifs pour opposer un refus à la demande de M. X, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le requérant souhaitant se rendre pour une courte période auprès de son père gravement malade, le consul a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte excessive ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 7 juin 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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