RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 14 mai 2003, n° 239140

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 juillet 2001 du Président de la République nommant M. Y, conseiller à la Cour de cassation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation du décret du Président de la République du 25 juillet 2001, M. X se borne à soutenir, d'une part, que M. Y n'aurait pas rendu l'ordonnance qu'il attendait sur une affaire passée à une audience du 10 mars 1997, d'autre part, qu'ayant présidé la formation de la cour d'appel qui a rendu un arrêt ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé par le requérant, il ne peut être nommé dans la juridiction qui aura à statuer sur ce pourvoi ; qu'aucune de ces circonstances n'est de nature à affecter la légalité de la nomination de M. Y en qualité de conseiller à la Cour de cassation ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 500 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 500 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.