En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. YX.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du décret du 20 mars 2001 portant nomination et promotion dans l'armée active en tant qu'il promeut M. Mickaël Y au grade de vétérinaire biologiste principal, pour prendre rang au 1er janvier 2001 ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens la somme de 1 500 F (228 euros) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-515 du 17 mars 1974 modifié, portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
BMotifs
Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, par décret du 14 septembre 2001 portant nomination dans l'armée active, la date à laquelle M. Y prend rang de vétérinaire biologiste principal a été reportée au 1er juillet 2001 ; qu'ainsi les conclusions de M. YX dirigées contre la promotion de M. Y à compter du 1er janvier 2001, en tant qu'elle autorisait M. Y à accéder à son nouveau grade dans un délai inférieur à la durée de six ans et six mois prévue par les dispositions statutaires, sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. YX la somme de 200 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. YX.
Article 2 : L'Etat versera à M. YX la somme de deux cents euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean YX et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.