CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, n° 225626

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général du corps de contrôle des assurances pour l'année 2 000 et le décret du 1er août 2000 portant nomination dans ce grade de MM. Y, Z et A ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'engager une nouvelle procédure d'élaboration du tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général des assurances de l'année 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros par application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Ricard, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que notification a été faite, le 5 novembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du décès de M. X, survenu le 19 avril 2001 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers de M. X n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. Gérard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.