En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général du corps de contrôle des assurances pour l'année 2 000 et le décret du 1er août 2000 portant nomination dans ce grade de MM. Y, Z et A ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'engager une nouvelle procédure d'élaboration du tableau d'avancement au grade de commissaire contrôleur général des assurances de l'année 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 811 euros par application de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que notification a été faite, le 5 novembre 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du décès de M. X, survenu le 19 avril 2001 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun des héritiers de M. X n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux ayants-droit de M. Gérard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.