En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ;
2°) d'ordonner un réexamen de son cas avec test de vol ;
Vu, enregistré le 16 avril 2003, l'acte par lequel M. ACHARD déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.