RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 21 mai 2003, n° 246007

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Z... Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2000 de la cour régionale des pensions de Nancy qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Vosges du 28 avril 1997 confirmant le rejet de sa demande de pension de réversion ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,
  • les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Y... était, lors de son décès survenu en août 1994, titulaire d'une pension de victime civile de la guerre, au taux de 70 %, pour les séquelles de la pleurésie bilatérale qu'il avait contractée en 1944 ; que sa veuve a vainement demandé, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 43 et L. 209 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre, une pension de réversion en soutenant que le décès de son mari avait été causé par l'infirmité pensionnée ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions des Vosges, a refusé de faire droit à cette demande ;

Considérant que pour juger que la pleurésie contractée en 1944 par M. Y... n'avait pas de lien direct et nécessaire avec l'odème pulmonaire aigu et subit dont il est décédé en 1994, la cour s'est livrée, sans commettre d'erreur de droit, à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, de l'ensemble des pièces du dossier, y compris du certificat du Dr X... qui avait estimé que l'odème survenu en 1994 avait compliqué une insuffisance respiratoire chronique en rapport avec les séquelles pleurales ; que les pièces nouvelles produites pour la première fois en cassation ne peuvent être examinées ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X doit être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Z... Suzanne X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.