CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e sous-section jugeant seule, 23 mai 2003, n° 249434

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 14 juin 2002 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 5 février 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la seule décision distincte fixant l'Algérie comme pays de reconduite de M. Mohamed X... X, de nationalité algérienne ; que le PREFET DE POLICE de Paris demande l'annulation, dans cette mesure, du jugement du 14 juin 2002 susvisé ; que M. X borne ses conclusions en défense au soutien de l'article 1er du jugement attaqué ;

Considérant que si M. X qui est d'origine Kabyle, soutient qu'en tant qu'artiste peintre membre actif d'associations culturelles, il a reçu en Algérie des menaces de la part de groupes armés actuellement à sa recherche, il ne produit à l'appui de ces allégations que des documents rédigés en termes insuffisamment circonstanciés pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris faisant droit à l'unique moyen de l'intéressé a annulé sa décision du 5 février 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit ;

CSur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 14 juin 2002 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 5 février 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X tendant à l'annulation de ladite décision sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens présentées en défense devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.