Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 28 mai 2003, n° 253528

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. F et autres.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2003 et 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude D..., demeurant ..., M. Hugues E..., demeurant ..., M. Joseph F..., demeurant ..., M. Eric F..., demeurant..., Mme Sophie Y..., demeurant ..., M. Daniel Z..., demeurant ..., M. Jacky A..., demeurant ..., M. Michel B..., demeurant ..., Mme Renée X..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article du code de justice administrative, leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 10 mai 2001 ordonnant le remembrement dans la commune de Neuvy-en-Beauce et extension aux communes limitrophes et de l'arrêté du 21 novembre 2002 ordonnant la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles résultant des opérations de remembrement de la commune de Neuvy-en-Beauce ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés susmentionnés du préfet d'Eure-et-Loir en date du 10 mai 2001 et du 21 novembre 2002 ;

3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 500 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Logak, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. D... et autres,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural : du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ;

Considérant que par un arrêté du 10 mars 2003, intervenu postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné le dépôt en mairie, à compter du lendemain, du plan définitif de remembrement de la commune de Neuvy-en-Beauce ; que cet arrêté a, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-12 du code rural, entraîné à compter du 11 mars 2003 le transfert de la propriété des parcelles soumises au remembrement en cause ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. G... F et autres, qui est dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans en date du 6 janvier 2003 qui a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 10 mai 2001 ordonnant le remembrement et de l'arrêté du 21 novembre 2002 ordonnant l'envoi en possession provisoire des parcelles soumises au remembrement, est devenue sans objet ;

CSur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser aux requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. F et autres.

Article 2 : les conclusions de M. F et autres tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude D..., à M. Hugues E..., à M. Joseph F..., à M. Eric F..., à Mme Sophie Y..., à M. Daniel Z..., à M. Jacky A..., à M. Michel B..., à Mme Renée C... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.