CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 2 juin 2003, n° 249103

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 2002 refusant à Mme Nawal Y..., son épouse, l'acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration... ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de police les 8 juin et 7 décembre 2001, ainsi que du rapport d'enquête sociale rédigé le 11 février 2002, qu'à la date du décret attaqué, Mme Y... épouse X... avait une compréhension médiocre de la langue française, qu'elle ne pouvait que très peu lire et écrire ; qu'en admettant qu'elle ait ultérieurement amélioré sa connaissance de la langue française, cette circonstance est sans influence sur la légalité dudit décret, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris ; que, par suite, en refusant à Mme Y... épouse X... l'acquisition de la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 avril 2002 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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