RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 2003, n° 257408

En bref

Décision

Article 1er : La requête de LA SOCIÉTÉ EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE et LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, dont le siège est ... ; LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) et tendant :

1) à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

2) à ce que l'Etat soit condamné à payer à chacune d'elles une somme de 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elles soutiennent que le recours en annulation qu'elles ont introduit le 22 février 2002 sous le n° 243 484 n'étant pas jugé, il y a urgence ; que le décret est entaché d'une erreur de droit au regard de l'annexe II de la directive 75/440/CE et d'erreurs manifestes d'appréciation, notamment en ce qui concerne son article 28 et son annexe III 3 et II 3.1 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la possibilité pour le juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article du code de justice administrative la suspension d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition qu'il y ait urgence ; qu'à défaut la demande de suspension peut être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

Considérant que les associations requérantes demandent la suspension de l'exécution du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles , pris pour la transcription de directives communautaires et à l'encontre duquel elles ont formé le 22 février 2002 un recours pour excès de pouvoir enregistré sous le n° 243 484 ; que pour soutenir que la condition d'urgence est remplie elles se bornent à faire état de considérations très générales, qui ne sont pas de nature à justifier l'intervention du juge des référés ; qu'au demeurant l'état de l'instruction de leur recours tendant à l'annulation du décret du 20 décembre 2001 est de nature à permettre qu'il soit jugé prochainement, sans pour autant que l'introduction de la présente demande en suspension doive conduire, en quelque façon que ce soit, à avancer la mise au rôle de ce recours n° 243 484 ; que la condition d'urgence n'étant ainsi pas remplie il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête n° 257 408 ;

Considérant que la présente demande ayant, au sens et pour l'application de l'article du code de justice administrative un caractère abusif, il y a lieu de condamner les associations requérantes à une amende d'un montant total de 1 000 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de LA SOCIÉTÉ EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE et LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sont rejetées.

Article 2 : L'association LA SOCIÉTÉ EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE et LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sont condamnées à une amende pour recours abusif d'un montant total de 1 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIÉTÉ EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE et à SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et au trésorier payeur général du Morbihan.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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