En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par M. El Bekkaye X, demeurant c... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2001, présenté par M. X qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour ;
Vu le courrier, enregistré le 23 janvier 2003, présenté par M. X qui déclare se désister de sa requête en raison de la régularisation de sa situation administrative ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Bekkaye X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.