En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il saisisse le ministre des finances en vue d'obtenir sa nomination au grade de conseiller-référendaire de première classe et son inscription au tableau d'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes en application des dispositions statutaires relatives à la carrière des magistrats de ladite cour ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003, par lequel M. X déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, à la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.