RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 25 juin 2003, n° 232429

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant 37, quartier du Fort à Arcueil (94110) ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active) en tant qu'il ne figure pas parmi les chefs d'escadron promouvables au grade de lieutenant-colonel, ensemble la décision du 13 février 2001 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée sa non-inscription sur ce tableau ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F (3 811,23 euros) en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;

Vu le décret n° 75- 1209 du 22 décembre 1975 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,
  • les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X, chef d'escadron dans la gendarmerie nationale, demande l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active) en tant qu'il ne figure pas parmi les chefs d'escadron promouvables au grade de lieutenant-colonel, ainsi que de la décision du 13 février 2001 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée sa non-inscription sur ce tableau ;

Considérant que le recours gracieux doit être introduit dans le délai de recours contentieux pour conserver à son auteur le bénéfice de ce délai au cas où il ferait l'objet d'une décision de rejet ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre de la défense du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active) a été publiée au Journal officiel de la République française du 31 décembre 1999 ; que la requête de M. X n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 10 avril 2001 ; que le recours gracieux formé par le requérant par un mémoire daté du 22 juin 2000, qui doit être regardé comme tendant au retrait de la décision du 17 décembre 1999 en tant qu'elle porte tableau d'avancement des chefs d'escadron de la gendarmerie nationale au grade de lieutenant-colonel, n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X dirigées contre la décision du 17 décembre 1999 et contre la décision du 13 février 2001 rejetant son recours gracieux, qui présente le caractère d'une décision confirmative, sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

CSur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.