Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, n° 207094

En bref

Décision

Article 1er : Les articles 1 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 février 1999 sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX DE SAINT-DENIS, établissement public dont le siège est 2, rue Pierre Delafontaine à Saint-denis (93205), représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; il demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il les a condamnés à verser à Mme Y la somme de 16 900 F et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée la somme de 67 600 F, au titre de l'astreinte prononcée par l'arrêt de cette même cour du 26 mai 1998, ainsi que la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles à Mme Y ;

2°) de condamner Mme Y à lui verser une somme de 12 060 F (1 838,54 euros) au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision n° 198242 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 28 février 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat des HOPITAUX DE SAINT-DENIS,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par les articles 1 à 4 d'un arrêt du 26 mai 1998, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint aux HOPITAUX DE SAINT-DENIS de réintégrer Mme Y, aide-soignante au centre hospitalier général de Saint-Denis, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 23 février 1999, liquidé cette astreinte et a condamné les HOPITAUX DE SAINT-DENIS à verser la somme de 16 900 F à Mme Bassein-Capsa et la somme de 67 500 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; que les HOPITAUX DE SAINT-DENIS se pourvoient contre ce dernier arrêt en tant que, par ses articles 1 et 3, il les a condamnés au versement desdites sommes, ainsi qu'au versement à Mme Bassein-Capsa de la somme de 4 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que par une décision en date du 28 février 2001, postérieure à l'introduction de l'instance, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation des articles 1 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 mai 1998 et rejeté les conclusions de Mme Y tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte aux HOPITAUX DE SAINT-DENIS de la réintégrer ; que, par suite, il y a lieu d'annuler pour défaut de base légale, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, les articles 1 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 23 février 1999 ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Y à verser aux HOPITAUX DE SAINT-DENIS les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les articles 1 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 février 1999 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions des HOPITAUX DE SAINT-DENIS relatives à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux HOPITAUX DE SAINT-DENIS et à Mme Josiane Y.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.