RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er juillet 2003, n° 257915

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Frédéric X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui allouer, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, une provision de sept millions quatre-vingt-un mille huit cent trente euros, majorée des intérêts ; il demande également que les frais qu'il a exposés pour agir en justice lui soient remboursés ;

il soutient qu'il a subi de graves préjudices qu'il impute à des fautes commises par l'autorité préfectorale dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires de police et à l'abstention du procureur de la République ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une ordonnance du 30 mai 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté une première requête de M. X tendant à l'octroi d'une provision ; que, tout comme dans cette précédente requête, M. X se prévaut d'agissements des autorités de police et des autorités judiciaires au cours de procédures judiciaires ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de tels agissements ; que, pour le surplus, une provision ne peut, en vertu de l'article du code de justice administrative, être accordée qu'à un requérant titulaire d'une créance non sérieusement contestable ; que les écritures de M. X ne font d'aucune manière ressortir qu'il serait titulaire envers l'Etat d'une telle créance ; que, dans ces conditions, la requête de M. X, à qui il convient de rappeler que l'article R. 741-12 permet au juge d'infliger une amende à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, doit, sans qu'il y ait lieu en l'espèce de faire application de cet article, être rejetée, y compris ses conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Frédéric X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.