CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 7 juillet 2003, n° 249651

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA CREUSE.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
  • les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement du PREFET DE LA CREUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à Mme B la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA CREUSE.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CREUSE, à Mme Melouka A épouse B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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