En bref
- Décision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA CREUSE.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le désistement du PREFET DE LA CREUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative en condamnant l'Etat à payer à Mme B la somme de 1 500 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
CDécision
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA CREUSE.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CREUSE, à Mme Melouka A épouse B et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.