En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2000 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Crépey, Auditeur,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. Salah X un titre de séjour ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant le précédent arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, qui n'a reçu aucune exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.