Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 9 juillet 2003, n° 238434

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 23 août 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative à Y est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nassera X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 août 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à son époux le visa d'entrée sur le territoire qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour confirmer le refus opposé à Y de lui délivrer un visa d'entrée en France afin d'y rejoindre son épouse de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce qu'il n'établissait pas être régulièrement sorti du territoire français où il séjournait précédemment, dès lors que le cachet de l'aéroport de Biskra (Algérie) figurant sur son passeport et portant la date de sa sortie du territoire français était inconnu des services consulaires ; que, toutefois, à l'appui de sa requête, Mme X... fait valoir, sans être contestée, que les autorités aéroportuaires d'Alger ont apposé un nouveau tampon sur le passeport de son époux, afin d'authentifier le tampon émanant de l'aéroport de Biskra ; qu'ainsi l'unique motif retenu par la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France est entaché d'inexactitude matérielle ; qu'il s'ensuit que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours du 23 août 2001 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 23 août 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relative à Y est annulé.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nassera X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.