CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e et 6e sous-sections réunies, 9 juillet 2003, n° 239316

En bref

Décision

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptations au droit communautaire en matière de droit de la consommation ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION doit être regardée comme dirigée contre les dispositions de l'article de l'ordonnance susvisée du 23 août , qui introduit dans le titre Ier du livre II du code de la consommation un chapitre VIII relatif à la prévention en matière d'alimentation humaine et animale ;

Considérant que les dispositions attaquées de l'ordonnance du 23 août 2001 se bornent à étendre et à encadrer les pouvoirs de contrôle sur les marchandises destinées à l'alimentation humaine et animale des agents mentionnés à l'article du code de la consommation ; que les attributions et les pouvoirs de contrôle des vétérinaires inspecteurs de l'administration, qui sont fixés par diverses dispositions du code rural, ne sont pas modifiés par l'ordonnance attaquée, qui ne porte atteinte ni à leur statut ni à leurs prérogatives ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION n'est pas recevable à demander l'annulation des dispositions attaquées de l'ordonnance du 23 août 2001 ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.