RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e et 10e sous-sections réunies, 9 juillet 2003, n° 244864

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE A.J. - DOMAINES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A.J. - DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF, dont le siège est Château Giscours à Margaux (33460), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE A.J.- DOMAINES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge de compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;

2°) statuant au fond, de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE A.J. - DOMAINES,
  • les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE A.J DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1992, 1993 et 1994 ; qu'elle a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992 et à des pénalités de mauvaise foi ; que par un arrêt en date du 12 février 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande en décharge desdites impositions et pénalités, au motif que la notification de redressement du 22 décembre 1995 a été remise en mains propres à M. Fernandez dans des conditions régulières ;

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acception ;

Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des faits de l'espèce, que, d'une part, la société anonyme d'exploitation du Château Giscours (SAECG) détenait 9 995 des 10 000 actions représentant le capital social de la SMEFF, avait son siège social à la même adresse et avait le même président, et que, d'autre part, la SMEFF n'avait pas de personnel administratif et comptable propre mais que sa gestion était assurée par la SAECG ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que M. Fernandez, qui était directeur d'exploiation de la SAECG, avait qualité pour recevoir la notification de redressement adressée à la SMEFF ; que, dès lors, la SOCIETE A.J.- DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 février 2002 ;

Sur les conclusions de la SOCIETE A.J.- DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n 'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE A.J. -DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE A.J. - DOMAINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A.J. - DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.