CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 9 juillet 2003, n° 255389

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA SOLS CONFORT.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA SOLS CONFORT, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SA SOLS CONFORT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 suspendant la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie a accordé à la SA SOLS CONFORT l'autorisation de créer un magasin à l'enseigne Monsieur Bricolage de 3 155 m2 de surface de vente à Amphion-les-Bains sur le territoire de la commune de Publier ;

2°) de rejeter la demande présentée par la SA X... France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de la SA SOLS CONFORT et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA X... France,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de la SA SOLS CONFORT est dirigée contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 2003 prononçant par application de l'article du code de justice administrative la suspension de la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Haute-Savoie du 29 mai 2001 ; que par un jugement rendu le 18 avril 2003 le tribunal administratif de Grenoble a annulé ladite décision ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de condamner la SA SOLS CONFORT à verser à la SA X... France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA SOLS CONFORT.

Article 2 : La SA SOLS CONFORT versera à la SA X... France la somme de 1 500 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SA SOLS CONFORT, à la SA X... France et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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