Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 juillet 2003, n° 257919

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe ;

il soutient qu'il occupe régulièrement l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe qui fait l'objet de l'avis de vacance d'emploi ; qu'il y a urgence à suspendre cet avis qui tend à mettre fin à son détachement ; que cet avis comporte une erreur de visa ; qu'il est entaché de détournement de pouvoir ;

Vu l'avis attaqué ;

Vu l'ordonnance du Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par une ordonnance en date du 9 juillet 2003, le Président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a statué sur la requête de M. Daniel X tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi du ministère de l'écologie et du développement durable publié au Journal officiel du 23 avril 2003 relatif à l'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de cet avis sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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