CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e chambre, 30 juillet 2003, n° 223327

ECLI:FR:CECHS:2003:223327.20030730

En bref

Décision

Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 19 juin 2000 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun (77000) ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. C...a produit un mandat de Mme D... C...et de M. B...E..., titulaires de l'autorité parentale l'habilitant à agir pour son petit-fils M. A... E... ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit être écartée ;

CSur la légalité de la décision attaquée3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour refuser à M. A... E..., ressortissant marocain mineur, le visa de long séjour qu'il sollicitait pour rejoindre son grand-père, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le jugement de " kafala " ne saurait créer un lien de filiation entre les grands-parents et l'enfant, et ne peut être assimilé à une adoption de nature à ouvrir droit au regroupement familial ;

Considérant toutefois que, par une décision du 8 avril 1999, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le regroupement familial du jeune A...E..., avec son grand-père, M. C... ; que, dès lors, en refusant de délivrer le visa sollicité pour des motifs autres que ceux liés à l'ordre public, l'autorité consulaire a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 19 juin 2000 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... C...et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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