En bref
- Décision
Article 1er : Le jugement du 13 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2002, présentée par M. Abdoulaye X, demeurant chez Mme ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 094 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 4 février 2002, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de M. X, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant malien, s'était maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 26 juillet 2001, d'une décision du 23 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 13 février 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de refus de séjour du préfet du Val-d'Oise en date du 23 juillet 2001 ; que l'annulation de la décision de refus de séjour en date du 23 juillet 2001 prive de base légale l'arrêté du 4 février 2002 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ;
CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 094 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;
DDécision
Article 1er : Le jugement du 13 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ensemble l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 094 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.