Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, n° 244278

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 2 juillet 2001 du Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. X est déclarée non avenue.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2001, présentée par M. Goulven X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 2 juillet 2001 par laquelle le Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive sa requête tendant à la révision d'une décision du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 décidant de ne pas admettre sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt du 12 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut (...) introduire un recours en rectification ;

Considérant que, par ordonnance du 2 juillet 2001, le Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X au motif que M. X avait reçu notification de la décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 1999 dans les conditions prévues à l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 et que sa requête tendant à la révision de cette décision, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, avait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois, imparti par l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 alors en vigueur ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision dont M. X demandait la révision ne lui avait été notifiée que le 17 janvier 2000 ; qu'il suit de là que l'ordonnance précitée est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que cette ordonnance doit dès lors être déclarée non avenue ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 2 juillet 2001 du Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat statuant sur la requête de M. X est déclarée non avenue.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Goulven X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.