RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, n° 245934

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrés les 19 et 29 mai 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Garonne a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au réexamen de son dossier de demande de pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement aux prescriptions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, les conclusions présentées par M. X ne sont assorties de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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