CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, n° 245944

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrés les 16 juin et 4 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Mohamed A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 avril 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril 1994, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'après avoir cité les conclusions des expertises ordonnées par elle, la cour, en jugeant que la preuve d'une relation directe, certaine et déterminante avec la vaccination effectuée à l'armée ou avec l'affection qui en est résultée n'était rapportée pour aucune des infirmités invoquées par M. A a fait une exacte application des règles de dévolution de la charge de la preuve fixées par l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre et s'est livrée à une appréciation exempte de dénaturation qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz en date du 3 mai 2000 ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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