RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, n° 246478

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Domaine du Fort - Bâtiment B, 212, montée du Fort à Six-Fours-Les-Plages (83140) ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Var a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1995 rejetant sa demande de révision de pension en tant qu'elle portait sur l'aggravation des troubles visuels ;

2°) statuant au fond, d'ordonner une nouvelle expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code susvisé, lorsque l'infirmité invoquée ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine, l'intéressé est tenu d'apporter la preuve d'un lien direct certain et déterminant entre cette infirmité et le service ou une infirmité déjà pensionnée ;

Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient que la cour régionale des pensions aurait entaché son arrêt d'une erreur de fait en jugeant qu'une IRM et une TDM avaient été pratiquées sur sa personne, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ce moyen manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant qu'il n'existait pas de lien médical entre la baisse actuelle de l'acuité visuelle du requérant d'une part, le traumatisme cranien survenu en 1960 ou les troubles visuels séquelles de ce traumatisme d'autre part, la cour, qui n'a pas dénaturé les rapports d'expertise, s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant enfin que le moyen, à le supposer fondé, tiré de ce qu'un médecin aurait constaté, dès 1969, l'aggravation des troubles de M. X, est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CSur les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions ne sont pas recevables devant le juge de cassation ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.