Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 30 juillet 2003, n° 252188

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 présentée par M. Boudiaf X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 5 mars 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Bas-Rhin a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 septembre 2003 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 11 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté est devenue sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Boudiaf X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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