En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une ordonnance du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Kamel A ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'elle a pour objet la suspension de l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par un jugement du 18 mars 2003, postérieur à l'introduction du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de ce ministre en date du 30 mai 2002 prononçant l'expulsion de M. A du territoire français ; que, dès lors, ledit recours, qui tend à l'annulation de l'ordonnance susvisée du 12 décembre 2002 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a suspendu l'exécution de cet arrêté, est devenu sans objet ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. Kamel A.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.