RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 30 juillet 2003, n° 253784

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2003, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2002 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 : les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'une télécopie envoyée par les services de la police aux frontières basés à Mulhouse que M. X... a été convoqué, le 20 décembre 2002, par télécopie envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée pour recevoir sa correspondance, à l'audience tenue devant le tribunal administratif de Strasbourg le 23 décembre à 11 heures durant laquelle sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a été examinée ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu en méconnaissance de ces dispositions ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception. S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception. La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 23 janvier 2003 à M. X... à l'adresse que ce dernier avait indiqué pour recevoir sa correspondance ; que M. X... étant absent, une autre personne, dont il n'est pas contesté qu'elle avait qualité pour ce faire, a accusé réception de cette notification ; qu'il suit de là que le jugement attaqué a été notifié conformément aux dispositions précitées ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... soutient que la décision du 2 mai 2002 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial est entachée d'illégalité ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) ; que si M. X... soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant le bénéfice de l'asile territorial à l'intéressé le ministre de l'intérieur ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de refus d'asile territorial serait illégale doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2002 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.