RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 août 2003, n° 259225

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jean-Marie A est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 août au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat mette fin aux obstacles opposés par le ministre de la justice au déroulement de l'instance qui l'a opposé à la chancellerie devant le tribunal administratif de Rouen ;

Il soutient que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice devant le tribunal administratif de Rouen à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant pour lui d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par l'administration pénitentiaire a fait obstacle à un jugement serein et impartial de la juridiction saisie ; qu'un risque d'entrave de même nature risque de se produire lors du jugement de son appel devant la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il avait pourtant préalablement à l'introduction de sa demande effectué les démarches prévues par le code de procédure pénale ; qu'aucune autre ne pouvait lui être demandée ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les conditions où elles ont été présentées, les conclusions de la requête de M. A doivent être interprétées comme fondées sur les dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Considérant que, dans sa défense au pourvoi introduit par M. A au tribunal administratif de Rouen, le ministre n'a fait qu'exercer, par une démarche qui a d'ailleurs épuisé tous ses effets, les droits reconnus au défendeur dans toute instance juridictionnelle ; qu'au cas d'espèce, le garde des sceaux s'est borné, au cours de l'instruction, à rappeler que le requérant avait méconnu l'obligation, telle qu'elle figure à l'article du code de justice administrative, de saisir, préalablement à toute demande juridictionnelle, l'administration d'une demande d'indemnisation aux mêmes fins ; qu'aucune disposition ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le ministre fasse de même devant la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il en résulte qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée ni en première instance ni éventuellement en appel, aux droits du requérant à une procédure impartiale devant son juge ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A devant le juge des référés du Conseil d'Etat, y compris celles tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées, selon la procédure définie à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jean-Marie A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marie A.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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