RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 août 2003, n° 259268

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat :

  • constate l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis la date d'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;
  • constate la nullité de tous les actes judiciaires depuis le 20 décembre 1991, date d'application de la loi 91-1258 ;
  • déclare illégale sa condamnation du 19 février 2003 par la cour d'assises du Tarn et Garonne ;
  • prenne en conséquence les mesures pour sa mise en liberté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont manifestement dépourvues de tout fondement et doivent par suite être rejetées selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête de M. X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1 500 euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

Article 2 : M. X... X est condamné à une amende de 1 500 euros pour recours abusif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au Trésorier payeur général du Tarn et Garonne.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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