CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 20 août 2003, n° 246078

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée les 5 février, 9 juillet 2001 et 13 mai 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Alain X, demeurant ...) ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles de méningite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que la cour régionale des pensions de Reims a dans l'arrêt attaqué, expressément rappelé la règle selon laquelle le droit à pension s'apprécie au jour de la demande, règle qu'elle avait d'ailleurs mentionnée dans son arrêt avant-dire-droit du 18 novembre 1998 ordonnant une expertise médicale confiée à M. Picard et qu'elle n'a pas méconnue dans les motifs de son arrêt ;

Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué comporte l'énoncé des motifs ayant conduit la cour régionale à écarter les conclusions de cet expert qui avait retenu un taux d'invalidité de 30 % pour les séquelles caractérielles de méningite invoquées par M. X dans sa demande du 11 décembre 1992 ; qu'elle a notamment relevé qu'aucune constatation médicale de méningite n'était portée dans le dossier militaire de l'intéressé et que l'expert n'avait retrouvé en 1999 aucune séquelle neurologique de méningite ; qu'elle a enfin relevé que le rapport médical de M. Pascalis dressé en 1994 n'avait retenu des séquelles de méningite que dans la limite d'un taux d'invalidité de 20 %, inférieur au minimum indemnisable ; que, ce faisant, la cour régionale n'a pas entaché son arrêt d'une contradiction de motifs ; que l'appréciation qu'elle a portée sur le degré d'invalidité résultant des séquelles de méningite invoquées par M. X, qui n'est pas entachée de dénaturation des pièces du dossier, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.