CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 20 août 2003, n° 246173

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les requêtes, enregistrées les 2 février, 9 et 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Mhamoud X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1994 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, la requête dirigée contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le rejet de la demande de pension pour séquelle de blessure présentée par M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle contrevient ainsi aux prescriptions de l'article du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhamoud X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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