RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 5 septembre 2003, n° 251436

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement du 24 septembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 3 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Saadia X... épouse Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, ressortissante de la République tunisienne, est entrée régulièrement en France au mois de juin 2000 pour rendre visite à son fils aîné, âgé alors de 21 ans, appelé à purger une peine d'emprisonnement jusqu'en 2006 ; qu'elle a obtenu, pour des motifs médicaux, une autorisation provisoire de séjour ; qu'elle a eu un deuxième enfant, né en France le 30 juin 2002, pour lequel elle a entrepris des démarches en vue de sa reconnaissance par son père, de nationalité française ; qu'elle a engagé une action en divorce d'avec son mari, qui réside en Tunisie ; que la réinsertion de son fils aîné nécessite qu'elle puisse rendre à celui-ci de fréquentes visites ; qu'ainsi, en décidant sa reconduite à la frontière, le PREFET DES YVELINES, dans les circonstances particulières de l'espèce, a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que cette mesure pouvait avoir sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Saadia X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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