En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. Daniel A est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 août 2003 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a mis fin, à compter du 1er septembre 2003, à ses fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe ;
il soutient que cet arrêté est illégal en la forme comme au fond ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant que la décision dont la suspension est demandée est relative, non à la situation de M. A dans un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République mais à sa situation relative à un emploi dans lequel il a été nommé par arrêté ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un tel litige ; qu'ainsi la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. Daniel A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel A.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.