CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 29 septembre 2003, n° 245898

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 23 mai 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentés par X... Fatima X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 septembre 1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant sa pension de veuve ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en se bornant à faire valoir qu'elle est malade et illettrée, Mme X n'expose à l'appui de sa requête aucun moyen à l'encontre de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 1999 ; que, dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Fatima X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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