CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e et 7e sous-sections réunies, 29 septembre 2003, n° 256972

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 28 mars 2003, par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé une autorisation d'exploiter des activités de surveillance et de gardiennage ;

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du 28 mars 2003 et d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer l'autorisation d'exploiter des activités de surveillance et de gardiennage conformément à la loi du 12 juillet 1983 modifiée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord d'association entre les Communautés européennes et la République tchèque, du 4 octobre 1993 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Moreau-Soulay, Auditeur,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL,
  • les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL demande l'annulation de l'ordonnance du 30 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de Seine-Saint-Denis, en date du 28 mars 2003, rejetant sa demande tendant à être autorisé à exploiter des activités de surveillance et de gardiennage ;

Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et cité les dispositions en application desquelles il a statué, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment motivé son ordonnance en relevant qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'en estimant qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL, n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale, le juge des référés, qui s'est livré à une appréciation souveraine des pièces du dossier en estimant implicitement que le refus d'autorisation contesté se fondait à titre principal sur le caractère incomplet du dossier produit à l'appui de la demande, n'a pas, eu égard à l'office que lui attribuent les articles et du code de justice administrative, commis d'erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application de l'article du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite de rejet du 28 mars 2003 du préfet de Seine-Saint-Denis ;

CSur les conclusions de la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE VIRIS INTERNATIONAL et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.