CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 3 octobre 2003, n° 208211

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 16 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Ben Belgacem X, demeurant chez M. Sadok, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes décidant la reconduite à la frontière de M. Ali Ben Belgacem X, pris en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est fondé sur ce que l'intéressé s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après la notification, le 6 mars 1998, de la décision lui refusant un titre de séjour ;

Considérant que par un jugement du 28 mai 2000 le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 19 février 1998 rejetant la demande de titre de séjour de M. X, de nationalité tunisienne ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2002 ; qu'ainsi la mesure de reconduite à la frontière de M. X, prise sur le fondement dudit arrêté, est privée de base légale ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 16 avril 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Ben Belgacem X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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