DésistementInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 octobre 2003, n° 252161

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions aux fins de suspension présentées par L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 24 septembre 2002, lesdites conclusions figurant en annexe à la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 sous le numéro 252161 et présentée pour L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ;

les requérants font valoir qu'ils invoquent dans leur requête des moyens sérieux et que l'exécution de la décision attaquée aurait pour eux des conséquences difficilement réparables ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si les requérants déclarent fonder leurs conclusions aux fins de sursis sur les dispositions de l'article R. 821-5 du code justice administrative, cet article, relatif aux demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, ne saurait être utilement invoqué à l'occasion d'une requête tendant au principal à l'annulation d'une décision administrative ;

Considérant, à la vérité, que les conclusions précitées peuvent être requalifiées comme des conclusions tendant sur le fondement de l'article du code de justice administrative à la suspension d'une décision administrative ;

Mais considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 522-1 du même code : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ; que dès lors, les conclusions analysées ci-dessus présentées dans la même requête que celles tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2002, sont irrecevables ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions aux fins de suspension présentées par L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et à L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.