RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 2e sous-sections réunies, 13 octobre 2003, n° 257367

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Line X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés conjoints du préfet de la région Guadeloupe et du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2002 ayant ordonné la fermeture de deux structures d'hébergement pour personnes âgées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme X et de Me Guinard, avocat du département de la Guadeloupe,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de Mme X, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a jugé, après avoir analysé dans les visas de son ordonnance l'ensemble des moyens présentés, notamment celui tiré de ce que les décisions dont la suspension était demandée avaient été prises en méconnaissance du principe de la contradiction, qu'aucun des moyens développés au soutien de la demande n'était, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions ; qu'ainsi, il a suffisamment motivé son ordonnance ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme X n'a jamais sollicité l'autorisation requise par les dispositions du code de l'action sociale et des familles pour l'ouverture d'un établissement médico-social ; que, par suite, en se fondant sur l'absence d'autorisation d'ouverture des établissements gérés par Mme X pour rejeter sa demande, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni entaché son ordonnance d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 15 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des deux arrêtés conjoints du préfet de la région Guadeloupe et du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 décembre 2002 ordonnant la fermeture de deux structures d'hébergement pour personnes âgées ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner Mme X à verser au département de la Guadeloupe une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Mme X versera au département de la Guadeloupe la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Line X, au conseil général de la Guadeloupe et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.