CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, n° 246215

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu'il accorde à M. X une pension de 10 % pour syndrome des polytraumatisés crâniens.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en tant qu'il accorde à M. Ben Youssef X une pension militaire d'invalidité de 10 % au titre d'un syndrome des polytraumatisés crâniens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour juger que le syndrome des polytraumatisés crâniens dont souffre M. X est en rapport certain, direct et déterminant avec un accident d'automobile survenu en service le 28 janvier 1961, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les certificats d'hospitalisation de l'intéressé mentionnant des contusions multiples, une fracture de côte, des douleurs abdominales et une plaie à la main droite, en relevant, conformément au rapport de l'expert, que les polycontusions mentionnées étaient compatibles avec un traumatisme crânien, d'autant plus qu'une injection de solucamphre avait été pratiquée sur les lieux de l'accident ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir qu'il a ainsi dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il accorde à M. X une pension de 10 % pour syndrome des polytraumatisés crâniens ;

Considérant qu'en application de l'article L. 102 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'article du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les certificats médicaux établis au moment de l'accident de M. X ne mentionnent aucune blessure à la tête, alors qu'il a été constaté en 1994 que celui-ci avait sur le crâne une cicatrice de 3,5 cm sur 4 cm ; qu'il n'est pas non plus signalé que celui-ci aurait souffert de la tête à la suite de l'accident ; que la circonstance que la liste précise des contusions dont souffrait l'intéressé n'a pas été établie et que du solucamphre lui a été injecté ne suffit pas à établir qu'il aurait subi à cette occasion un traumatisme crânien qui serait en rapport certain, direct et déterminant avec le syndrome dont il souffre ; que la preuve d'imputabilité exigée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité n'est pas rapportée ;

Considérant qu'en l'absence de constatation d'un traumatisme crânien avant le retour de M. X dans ses foyers le 1er septembre 1962, celui-ci ne peut pas non plus bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de pension présentée par M. X au titre du syndrome des polytraumatisés crâniens dont il souffre doit être rejetée ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 13 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine est annulé en tant qu'il accorde à M. X une pension de 10 % pour syndrome des polytraumatisés crâniens.

Article 2 : La demande de M. X devant le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine est rejetée en tant qu'elle porte sur l'indemnisation d'un syndrome des polytraumatisés crâniens.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Ben Youcef X.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.