CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, n° 245807

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 juillet 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des troubles dont il souffre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en jugeant que M. X présentait un taux d'invalidité de 10 %, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant que si M. X affirme que la cour régionale des pensions n'a pas pris en compte les conséquences de l'accident de la circulation dont il a été victime le 19 août 1973 au cours de son service, ni celles de la chute de cheval dont il a été victime le 6 juin 1984 au cours de la journée organisée par la compagnie de gendarmerie de Commercy, ces circonstances ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêt attaqué, qui, comme il a été dit, se fonde sur ce que le taux d'invalidité n'est que de 10 % et n'est pas à ce titre de nature à lui ouvrir droit à pension ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 2 juin 1999 de la cour régionale des pensions de Metz ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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