CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e sous-section jugeant seule, 22 octobre 2003, n° 253247

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé à compter du 1er janvier 2002 au 3ème échelon du second grade provisoire du corps des magistrats de l'ordre judiciaire avec une ancienneté conservée de 1 an, 1 mois et 6 jours ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001, notamment son article 15 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 : Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont prises en compte pour leur classement indiciaire (...) ; qu'aux termes de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2001 : Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (...) sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte (...) une fraction des années d'activité professionnelle antérieure (...) ;

Considérant que, contrairement à ce que prétend M. X, les auteurs du décret du 31 décembre 2001 n'étaient pas tenus par les dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 22 décembre 1958 de prévoir que la totalité des années d'activité professionnelle antérieurement exercée par les personnes ayant accédé à la magistrature serait prise en compte pour leur classement indiciaire ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à exciper de la prétendue illégalité de ce décret au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'en l'absence de disposition expresse assimilant à une activité professionnelle la scolarité effectuée à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice par les personnes recrutées par les voies du deuxième et du troisième concours avant leur nomination, le ministre de la justice n'a pas méconnu le sens du décret du 31 décembre 2001 en ne prenant pas en compte cette période de scolarité pour le classement indiciaire de M. X, alors même que ce dernier aurait accompli cette période en position de détachement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X doit être rejetée, ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Clément X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.