RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 octobre 2003, n° 260895

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER, représentée par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de l'arrêté du 22 août 2003 par lequel le ministre de l'éducation nationale autorise la délivrance du visa accordé à l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER pour une durée de trois ans seulement à compter du 1er septembre 2003 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verse la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

elle soutient qu'il est urgent de suspendre l'arrêté litigieux qui porte une atteinte grave et immédiate à la réputation et au fonctionnement de l'école ; qu'il existe , en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu' elle intervient à la suite d'une procédure d'évaluation irrégulière, qui a méconnu à la fois le principe d'impartialité, l'égalité de traitement entre les établissements et le principe du contradictoire ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; que la circulaire fixant les critères d'évaluation des écoles est illégale faute d'avoir été soumise au conseil supérieur de l'éducation ; que la contradiction dans les termes de l'arrêté, qui autorise la délivrance à l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER d'un visa pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003 tout en fixant la prochaine date d'évaluation en 2009, le rend inapplicable ; qu'au fond, le ministre a commis une erreur de fait sur la situation réelle de l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER à la date de sa décision ; qu'il a méconnu l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en suivant l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pourtant non conforme ; que l'arrêté litigieux constitue une entrave à la liberté du commerce et de l'industrie de l'école ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 2003, présenté par l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER ; elle reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n°2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et des diplômes de gestion ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'autorisation accordée, sur le fondement des articles et du code de l'éducation, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur à une école technique privée en vue de délivrer à ses étudiants des diplômes revêtus du visa de l'Etat constitue une décision individuelle, dont les effets directs sont concentrés au siège de l'établissement en cause ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une tel litige ; qu'ainsi la requête de l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

Copie en sera donnée pour information au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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