CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, n° 251907

En bref

Décision

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de M. ,
  • les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 22 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. a été signé par M. Hugues Y..., secrétaire général de la préfecture ; qu'alors que M. a soutenu, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qu'il n'était pas établi que M. Y... ait été titulaire d'une délégation du préfet l'habilitant à signer ledit arrêté, le préfet s'est abstenu, tant en première instance qu'en appel, de fournir la justification de l'existence d'une délégation de signature et de la régularité de la publication de celle-ci ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé l'arrêté du 22 octobre 2002 ;

CSur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boulloche, Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, il y a lieu de condamner celui-ci à lui payerm> la somme de 2 000 euros ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boulloche, Boulloche la somme de 2 000 euros, sous réserve que ladite société renonce à recevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.