CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 27 octobre 2003, n° 255087

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X .

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour ;

4°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 3 octobre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2003, M. X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il se désiste de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X .

Article 2 : La décision sera notifiée à M. Emmanuel X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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